A A A

Quatrième session, quarantième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 6

LOI SUR LE CENTRE NATIONAL DE RECHERCHE POUR LA VÉRITÉ ET LA RÉCONCILIATION



Article
Table des matières            
DÉFINITIONS
1 Définitions
2 Objet de la Loi
3 Mandat du Centre
L'ACCÈS À L'INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
4(1)
(2) Non-application de l'exemption
DES DOCUMENTS ET DES RENSEIGNEMENTS
5 Pouvoir général de recueillir et d'utiliser des documents et des renseignements
6(1) Accords en vue de la collecte d'autres documents
(2) Restrictions en matière de communication
(3) Restrictions interdites
(4) Documents du gouvernement du Canada
COMMUNICATION PROACTIVE DES DOCUMENTS DU CENTRE
7(1) Communication proactive des documents
(2) Autorisation suffisante
(3) Respect des engagements et des restrictions
8(1) Restrictions en matière de communication proactive
(2) Prise en compte des circonstances
(3) Classification des documents
(4) Types de restrictions
9 Suppression de renseignements
10 Plaintes en matière de communication proactive
ACCORDÉ AUX PARTICULIERS LES AYANT REMIS
11(1) Objet
(2) Droit d'accès
(3) Droit d'accès d'un mandataire
(4) Droit d'accès des membres de la famille
(5) Obligation de communiquer les renseignements
(6) Précautions
(7) Non-application des restrictions
AU TITRE DE LA
LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
12(1)
(2) Protection accrue accordée aux personnes décédées
(3) Non-application des restrictions
DE RECHERCHE
13 Demandes ayant trait à des travaux de recherche
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1
15 Codification permanente
16 Entrée en vigueur