Troisième session, quarantième législature
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Projet de loi 200
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE (DÉMOCRATIE POUR LES ÉLECTEURS)
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. L110 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur l'Assemblée législative.
L'article 27 est remplacé par ce qui suit :
Durée maximale avant le déclenchement d'une élection partielle — 180 jours
L'élection visant à pourvoir le poste vacant d'un député à l'Assemblée législative doit être déclenchée dans les 180 jours qui suivent le début de la vacance, sauf dans les cas suivants :
a) la tenue d'une élection à date fixe est prévue au plus tard un an après le début de la vacance;
b) un état d'urgence provincial a été déclaré dans un secteur de la circonscription électorale dont le siège est vacant, l'élection devant alors être déclenchée au plus tard 30 jours après la fin de l'état d'urgence.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.