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Troisième session, quarantième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 51

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. L110 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur l'Assemblée législative.

2           Le paragraphe 52.22(1) est remplacé par ce qui suit :

Privilèges postaux

52.22(1)    En fonction des modalités prévues aux paragraphes (1.1) et (1.2) et de toute autre règle élaborée par la Commission de régie, les députés peuvent, trois fois par exercice, faire parvenir des envois postaux aux personnes qui résident dans leur circonscription électorale ou y exploitent un commerce. Ces envois peuvent être adressés ou non et les frais d'expédition sont à la charge du gouvernement.

Mode d'acheminement

50.22(1.1)  Pour l'application du paragraphe (1), les envois peuvent être acheminés :

a) par la Société canadienne des postes;

b) par un service de messagerie;

c) sous forme d'encarts ou de prospectus contenus dans un journal local diffusé dans la circonscription électorale.

Plafond des frais de livraison de courrier non adressé

52.22(1.2)  Les frais que le gouvernement engage pour l'expédition d'envois en vertu des alinéas (1.1)b) ou c) ne peuvent dépasser ceux qu'exigerait la Société canadienne des postes pour la livraison des mêmes envois à titre de courrier non adressé.

Caractère complémentaire des privilèges postaux

52.22(1.3)   Les privilèges visés au paragraphe (1) s'ajoutent aux autres privilèges dont bénéficient les députés en vue de l'envoi de courrier aux frais du gouvernement.

Entrée en vigueur

3           La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2014.

Note explicative

Le présent projet de loi modifierait la Loi sur l'Assemblée législative afin d'accroître les privilèges postaux des députés de l'Assemblée. Cette mesure est conforme à une recommandation formulée par le commissaire nommé en vertu de cette loi. Sous réserve de certaines conditions, les députés pourraient faire parvenir des envois, adressés ou non, à leurs électeurs. Ces envois pourraient être livrés par des services de messagerie ou prendre la forme d'encarts insérés dans des journaux locaux.