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Deuxième session, quarantième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 213

LOI SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS INTERNATIONAUX RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS



Article
Table des matières            
1(1) Définitions
(2) Interprétation
2 Incompatibilité
3 Champ d'application de la présente loi
4 Enregistrement de la sentence
5(1) Exécution forcée
(2) Compétence
6 Recours
7 Suspension de la procédure d'exécution
8 Mesures provisoires
9 Conciliation
10(1) Couronne liée
(2) Exécution de la sentence contre la Couronne
11 Règlements
12 Codification permanente
13 Entrée en vigueur
ANNEXE
CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS ENTRE ÉTATS ET RESSORTISSANTS D'AUTRES ÉTATS