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Deuxième session, quarantième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 207

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ET LA LOI SUR LA SAISIE-ARRÊT


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

Attendu :

que les frais engagés dans le cadre d'une action en justice en vue d'obtenir ou d'exécuter une ordonnance alimentaire peuvent être considérables;

que les dépens qui sont accordés dans le cadre d'ordonnances reconnaissant le droit au paiement d'aliments et qui demeurent en souffrance devraient pouvoir faire l'objet de mesures d'exécution forcée au même titre que les aliments eux-mêmes,

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. F20 de la C.P.L.M.

1           Il est ajouté, après le paragraphe 53(5) de la Loi sur l'obligation alimentaire, ce qui suit :

Dépens impayés après six mois

53(6)       Les dispositions de la présente partie concernant l'exécution des ordonnances alimentaires deviennent applicables aux dépens accordés dans le cadre d'une ordonnance alimentaire, le cas échéant, si ces derniers demeurent impayés plus de six mois après leur date d'exigibilité. Toutefois, cette règle vaut seulement dans les cas où l'ordonnance alimentaire elle-même tombe sous l'application des dispositions en cause.

Modification du c. G20 de la C.P.L.M.

2           La définition d'« ordonnance alimentaire » figurant à l'article 13 de la Loi sur la saisie-arrêt est modifiée par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

b.1) dépens soumis à l'application de la partie VI de la Loi sur l'obligation alimentaire en vertu du paragraphe 53(6) de cette loi;

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet vise à permettre que la partie VI de la Loi sur l'obligation alimentaire (exécution des ordonnances alimentaires) s'applique aux dépens accordés à une personne ayant droit au paiement d'aliments, si les dépens demeurent impayés pendant plus de six mois. Il apporterait également une modification connexe à la Loi sur la saisie-arrêt qui permettrait la saisie-arrêt de ces dépens au même titre que les aliments eux-mêmes.