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Deuxième session, quarantième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 205

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE FINANCEMENT DES ÉLECTIONS


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. E27 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur le financement des élections.

2           L'alinéa 4c) est modifié par suppression de « et une allocation annuelle ».

3           Sont abrogés la partie 11 ainsi que les règlements que le commissaire aux allocations a pris en vertu de celle-ci.

4           L'alinéa 113d) est abrogé.

Entrée en vigueur

5           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi vise à abroger la partie 11 de la Loi sur le financement des élections ainsi que les règlements pris en vertu de celle-ci. Ces textes portent sur l'allocation annuelle que les partis politiques inscrits ont le droit de recevoir.