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Deuxième session, quarantième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 203

LOI SUR LA PARTICIPATION DU MANITOBA AU NOUVEAU PARTENARIAT DE L'OUEST


Table des matières Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

Attendu :

que le nouveau partenariat de l'Ouest est un accord qui crée une zone de libre-échange et d'investissement pour la Colombie-Britannique, l'Alberta et la Saskatchewan;

que le nouveau partenariat de l'Ouest profite aux entreprises, aux investisseurs et aux travailleurs en favorisant la prospérité, l'innovation et l'essor économique dans l'ouest du Canada;

qu'il est souhaitable que les Manitobains bénéficient de ce partenariat économique,

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Début des négociations

1(1)        Dans un délai de un an suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement indique par écrit aux gouvernements de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de la Saskatchewan son désir de participer au nouveau partenariat de l'Ouest et son intention d'entamer des négociations avec ces gouvernements dès que possible.

Nouveau partenariat de l'Ouest

1(2)        Pour l'application du paragraphe (1), « nouveau partenariat de l'Ouest » s'entend de l'accord de partenariat qui a été conclu entre les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de la Saskatchewan le 30 avril 2010 et qui comporte les quatre volets suivants :

a) le New West Partnership Trade Agreement;

b) le New West Partnership International Cooperation Agreement;

c) le New West Partnership Innovation Agreement;

d) le New West Partnership Procurement Agreement.

Entrée en vigueur

2           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi vise à obliger le gouvernement du Manitoba à communiquer avec les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de la Saskatchewan afin d'entamer des négociations en vue de son inclusion dans leur partenariat économique, connu sous le nom de nouveau partenariat de l'Ouest, dans un délai de un an suivant la date de sa sanction.