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Deuxième session, quarantième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 202

LOI SUR LA TRANSPARENCE ET LA RESPONSABILITÉ (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES)


Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. B5 de la C.P.L.M.

1(1)        Le présent article modifie la Loi sur l'équilibre budgétaire, la gestion financière et l'obligation de rendre compte aux contribuables.

1(2)        Il est ajouté, après la partie 1, ce qui suit :

PARTIE 1.1

TRANSPARENCE ET

RESPONSABILITÉ BUDGÉTAIRES

Annexes — droits et augmentations de l'assiette fiscale

9.1(1)      Le ministre inclut dans le budget déposé à l'Assemblée législative à l'égard de l'entité comptable du gouvernement pour un exercice :

a) une annexe :

(i) établissant, relativement à chaque droit que les ministères ou organismes gouvernementaux exigent du public, notamment en ce qui a trait à l'administration, à la présentation de demandes, au dépôt de documents, aux entrées ou à l'obtention de certificats, de licences, de permis, d'inscriptions ou d'enregistrements, une comparaison entre les éléments suivants :

(A) le montant exigé pour l'exercice en question,

(B) le montant exigé pour l'exercice précédent,

(ii) donnant le détail de la hausse totale des recettes attribuable à la majoration des droits;

b) une annexe donnant le détail des hausses de recettes attribuables à l'augmentation d'une assiette fiscale visée par une loi fiscale.

Définitions

9.1(2)      Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article :

« loi fiscale » S'entend au sens de la Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes. ("tax Act")

« organisme gouvernemental » S'entend au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques. ("government agency")

Modification du c. F55 de la C.P.L.M.

2(1)        Le présent article modifie la Loi sur la gestion des finances publiques.

2(2)        Le paragraphe 65(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

c.1) les renseignements devant, en application de la Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public, être communiqués par un organisme du secteur public au sens de cette loi;

Modification du c. P265 de la C.P.L.M.

3(1)        Le présent article modifie la Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public.

3(2)        Il est ajouté, après le paragraphe 3(2), ce qui suit :

Divulgation dans les comptes publics

3(3)        En plus de se conformer aux exigences du paragraphe (1), les organismes du secteur public divulguent au contrôleur les renseignements qui doivent l'être sous le régime de la présente loi en vue de leur inclusion dans les comptes publics pour l'exercice visé.

Divulgation fondée sur l'année civile

3(4)        Si les organismes du secteur public se fondent sur l'année civile pour divulguer les renseignements exigés sous le régime de la présente loi, la partie de l'année civile qui coïncide avec l'exercice visé par les comptes publics doit être incluse pour l'application du paragraphe (3).

Définitions

3(5)        Au présent article, « comptes publics » et « contrôleur » s'entendent au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie la Loi sur l'équilibre budgétaire, la gestion financière et l'obligation de rendre compte aux contribuables. Le budget déposé à l'Assemblée législative devra dorénavant inclure :

  • la comparaison des droits demandés au public pour l'exercice en cours et l'exercice précédent et le détail de l'augmentation des recettes totales attribuable à la majoration des droits;
  • le détail des hausses de recettes attribuables à l'augmentation de l'assiette fiscale.

Il modifie également la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public. Les renseignements devant être divulgués par un organisme du secteur public en application de cette dernière loi devront être inclus dans les comptes publics du gouvernement.