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Deuxième session, quarantième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 201

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ ET LA TRANSPARENCE EN MATIÈRE RÉGLEMENTAIRE



Article
Table des matières            
1 Définitions
2 Examen de la réglementation
3(1) Plan ministériel de réforme réglementaire
(2) Rapports d'étape
4 Documents rendus publics
5 Codification permanente
6 Entrée en vigueur