A A A

Deuxième session, quarantième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 200

LOI SUR LA BUDGÉTISATION AXÉE SUR LES RÉSULTATS


Table des matières Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

Attendu :

que le gouvernement du Manitoba offre depuis longtemps aux Manitobains des programmes et des services essentiels directement et par l'intermédiaire de ses organismes;

que le gouvernement du Manitoba devrait faire en sorte que ses programmes et ses services soient adaptés et soient offerts comme il se doit pour que les résultats escomptés par les Manitobains soient atteints de la manière la plus efficace possible;

qu'un examen détaillé des programmes et des services gouvernementaux peut donner lieu à des recommandations permettant d'améliorer les résultats obtenus pour les Manitobains;

que les recommandations découlant d'un tel examen pourraient servir de fondement pour que les décisions futures en matière de budget et d'orientation servent véritablement les intérêts des Manitobains;

que la participation des Manitobains est essentielle pour que les résultats qu'ils veulent soient déterminés et que les résultats obtenus soient validés;

que l'administration publique provinciale se montre résolue à obtenir des résultats pour les Manitobains et à faire une différence dans leur vie lorsqu'elle fait preuve d'innovation, d'ouverture, d'engagement, de détermination et de fierté,

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Examen des programmes et des services du gouvernement

1(1)        Le Conseil du Trésor prévoit un examen détaillé des programmes et des services offerts par le gouvernement et ses organismes.

Modalités et étendue de l'examen

1(2)        L'examen est effectué de la manière et selon un calendrier qu'indique le Conseil du Trésor. Il a notamment pour but d'évaluer si les programmes et services gouvernementaux atteignent les objectifs ciblés et sont offerts d'une manière efficace.

Recours à des experts

1(3)        À l'occasion de l'examen, le Conseil du Trésor peut, en plus d'obtenir l'aide des membres de l'administration publique, recourir aux services des experts externes dont il estime avoir besoin.

Participation du public

1(4)        Les Manitobains doivent avoir la possibilité de participer à l'examen.

Budgétisation axée sur les résultats

2           Lorsque l'examen d'un programme ou d'un service est terminé, un processus budgétaire axé sur les résultats doit être utilisé à l'occasion du cycle de planification budgétaire suivant relatif à ce programme ou à ce service.

Dépôt d'un rapport annuel

3(1)        À compter de 2013, le président du Conseil du Trésor doit, au plus tard le 1er octobre de chaque année, déposer devant l'Assemblée législative un rapport faisant état de l'avancement de l'examen.

Dépôt du rapport lorsque l'Assemblée ne siège pas

3(2)        Si l'Assemblée ne siège pas, le rapport est déposé au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux.

Codification permanente

4           La présente loi constitue le chapitre R119.7 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Entrée en vigueur

5           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi prévoit que les budgets de l'ensemble des programmes, des services, des organismes, des conseils et des commissions relevant du gouvernement doivent être examinés selon un cycle régulier afin qu'ils produisent les résultats voulus par le public. Une fois qu'un programme a été examiné, son budget doit être établi de nouveau. Les conclusions et les recommandations ayant trait à l'examen des programmes doivent être rendues publiques.