Première session, quarantième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 218
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
| Note explicative | Version bilingue (PDF) |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. L110 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur l'Assemblée législative.
Le paragraphe 52.22(1) est modifié par substitution, à « faire des envois postaux », de « envoyer des lettres ».
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.