Première session, quarantième législature
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Projet de loi 217
LOI SUR L'INDEMNISATION RELATIVE AU CANAL PORTAGE (MODIFICATION DE LA LOI SUR L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE)
| Note explicative | Version bilingue (PDF) |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. W70 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur l'aménagement hydraulique.
L'article 1 est modifié :
a) dans la définition d'« ouvrage d'aménagement hydraulique reconnu », par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :
a.1) le canal Portage;
b) par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :
« canal Portage » Biens-fonds et ouvrages indiqués dans les règlements. ("Portage Diversion")
L'alinéa 26(1)f.2) est modifié par adjonction, après « Shellmouth », de « et le canal Portage ».
Entrée en vigueur et disposition transitoire
Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
La présente loi rétroagit dans la mesure nécessaire pour que les demandes d'indemnisation ayant trait aux inondations qui se sont produites en 2011 puissent être présentées et réglées sous le régime des articles 12.1 à 12.6 de la Loi sur l'aménagement hydraulique.