Première session, quarantième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 18
LOI SUR LA RESPONSABILISATION EN MATIÈRE DE TARIFS DE SERVICES PUBLICS ABORDABLES
Article |
Table des matières |
| 1 | Rapport — coût comparable total d'un groupe de services publics |
| 2 | Plan de réduction du coût du groupe de services publics |
| 3 | Dépôt du rapport |
| 4 | Règlements |
| 5 | Codification permanente |
| 6 | Entrée en vigueur |