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Cinquième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 220

LOI SUR L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE PORNOGRAPHIE JUVÉNILE



Article
Table des matières            
1 Définitions
2 Requête présentée au nom des victimes
3 Preuve de l'infraction
4 Preuve des dommages subis
5(1) Ordonnance du tribunal
(2) Évaluation des dommages
6(1) Constitution du Fonds
(2) Direction et surveillance du Fonds
7 Paiements déposés dans le Fonds
8(1) Demandes de paiement
(2) Affectation des paiements
9 Règlements
10 Codification permanente
11 Entrée en vigueur

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