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Cinquième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 207

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES OFFICES RÉGIONAUX DE LA SANTÉ (AGRÉMENT ET PUBLICATION DE DOCUMENTS)


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. R34 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les offices régionaux de la santé.

2           Il est ajouté, après l'article 30, ce qui suit :

Agrément des offices régionaux de la santé

30.1(1)     Les offices régionaux de la santé sont tenus d'obtenir d'Agrément Canada un agrément qu'ils doivent maintenir.

Participation des établissements au processus d'agrément

30.1(2)     Tout office régional de la santé veille à ce que chaque établissement qui fournit des services de santé ou des services sociaux dans la région sanitaire :

a) participe au processus d'agrément qu'il a entrepris;

b) lui fournisse des rapports d'agrément sur demande;

c) lui fournisse des renseignements sur l'état de son agrément.

Publication des documents

30.2        Tout office régional de la santé veille à ce que la version complète et à jour des documents qui suivent soit accessible au public par l'entremise de son site Web :

a) son rapport annuel;

b) son plan stratégique;

c) son rapport d'agrément;

d) l'évaluation de la santé communautaire dans la région sanitaire;

e) ses états financiers vérifiés.

Disposition transitoire

3           Les offices régionaux de la santé qui ne sont pas agréés le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi sont tenus d'obtenir leur agrément au plus tard deux ans après ce jour.

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie la Loi sur les offices régionaux de la santé. Il rend obligatoire l'agrément de tous les offices régionaux de la santé et exige que ces derniers publient certains documents sur leur site Web.

[début du document]