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Cinquième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 50

LOI SUR LA VIABILITÉ DE LA CEINTURE NICKÉLIFÈRE DE THOMPSON



Article
Table des matières            
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
PAIEMENTS TENANT LIEU DE TAXES FAITS PAR VALE
2(1) Paiements tenant lieu de taxes faits au DAL
(2) Versements
(3) Date d'exigibilité
(4) Effet des paiements
3(1) Créance du DAL
(2) Certificat de créance
4 Affectation des sommes reçues
FONDS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA CEINTURE NICKÉLIFÈRE DE THOMPSON
5(1) Constitution du Fonds
(2) Inapplication de la Loi sur les corporations
(3) Mandataire
6 Objets du Fonds
7 Soutien financier
8(1) Pouvoirs du Fonds
(2) Pouvoirs généraux
9(1) Fonctions du conseil
(2) Fonctions des administrateurs
10(1) Nombre d'administrateurs
(2) Représentants des parties intéressées
(3) Président et vice-président
(4) Fonctions du vice-président
(5) Durée du mandat
(6) Maintien en fonction
11 Règlements administratifs
12 Rémunération
13 Vérificateur
14(1) Rapport annuel
(2) Publication du rapport annuel
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15 Application
16 Incompatibilité
17 Immunité
18 Règlements
19 Codification permanente
20 Entrée en vigueur

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