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Cinquième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 24

LOI SUR LE FINANCEMENT DE L'INNOVATION



Article
Table des matières            
1 Définitions
2(1) Programme d'aide aux entreprises
(2) Objet du programme
(3) Administration du programme d'aide aux entreprises
3(1) Accords
(2) Provenance du financement
4(1) Comité consultatif
(2) Mandat du comité consultatif
(3) Indemnités
5(1) Compte en fiducie pour l'innovation
(2) Sommes portées au crédit du compte
(3) Restriction
(4) Autorisation suffisante
6 Rapport annuel
7 Codification permanente
8 Entrée en vigueur

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