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Cinquième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 20

LOI SUR L'ACCÈS DU PUBLIC AUX DÉFIBRILLATEURS



Article
Table des matières            
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1(1) Définitions
(2) Mentions
2 Désignation d'un ou plusieurs registraires
OBLIGATIONS
3 Installation de défibrillateurs
4 Accès aux défibrillateurs
5 Affiches
6(1) Enregistrement des défibrillateurs
(2) Avis en cas de déplacement ou d'enlèvement du défibrillateur
7 Avis aux fournisseurs de services d'urgence et à d'autres personnes
8(1) Entretien et mise à l'essai des défibrillateurs
(2) Conservation de documents
INSPECTIONS
9 Désignation d'inspecteurs
10 Pouvoirs des inspecteurs
11 Obligation de présenter une pièce d'identité
12(1) Pouvoirs supplémentaires
(2) Systèmes informatiques et photocopieurs
(3) Obligation de prêter assistance à l'inspecteur
13 Valeur probante des copies
OBSERVATION
14(1) Infractions
(2) Infractions distinctes
(3) Peines — particuliers
(4) Peines — personnes morales
(5) Administrateurs et dirigeants de personnes morales
(6) Prescription
IMMUNITÉ
15(1) Protection contre les poursuites civiles — propriétaire ou occupant d'un lieu
(2) Exception
16(1) Protection contre les poursuites civiles — utilisateur d'un défibrillateur
(2) Personnes visées
(3) Définition de « situation d'urgence »
17 Application de l'immunité
18 Immunité accordée à d'autres personnes
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET RÈGLEMENTS
19 Couronne liée
20(1) Règlements
(2) Établissement de catégories
(3) Adoption par renvoi — codes, règles ou normes
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
21 Codification permanente
22 Entrée en vigueur

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