A A A

Quatrième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 202

LOI SUR LE DÉPISTAGE SYSTÉMATIQUE DES DÉFICIENCES AUDITIVES CHEZ LES NOUVEAU-NÉS



Article
Table des matières            
1(1) Définitions
(2) Normes de dépistage
2(1) Dépistage des déficiences auditives chez les nouveau-nés
(2) Obligation
3 Règlements
4 Codification permanente
5 Entrée en vigueur