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Quatrième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 27

LOI SUR LE PARC PROVINCIAL DU PATRIMOINE D'UPPER FORT GARRY



Article
Table des matières            
1 Définitions
2 Établissement du parc provincial du patrimoine d'Upper Fort Garry
3(1) Parc provincial
(2) Parc du patrimoine
(3) Catégorie d'utilisation des terres
4 Comité consultatif
5 Nomination des membres du comité
6 Rôle du comité consultatif
7 Règlements
8 Modification du c. P20 de la C.P.L.M.
9 Codification permanente
10 Entrée en vigueur