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Quatrième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 15

LOI SUR LES FRANCHISES



Article
Table des matières            
INTERPRÉTATION
1(1) Définitions
(2) Mention
(3) Contrôle d'une personne morale par une autre personne
APPLICATION
2(1) Application
(2) Application aux contrats de franchisage existants
(3) Non-application
DEVOIRS ET OBLIGATIONS
3(1) Traitement équitable
(2) Droit d'action
(3) Interprétation
4(1) Droit d'association
(2) Interdiction
(3) Représailles interdites
(4) Nullité de certaines dispositions
(5) Droit d'action
5(1) Obligation de communication du franchiseur
(2) Moment de la remise du document d'information
(3) Documents multiples
(4) Modes de remise
(5) Contenu du document d'information
(6) Médiation et arbitrage
(7) Changement important
(8) Moment de la remise de la déclaration
(9) Exactitude, clarté et concision des renseignements
(10) Conformité dans une large mesure
(11) Non-application
(12) Interprétation — contrat de franchisage
(13) Exception — interprétation du contrat de franchisage
(14) Versement d'une contrepartie
(15) Exception
(16) Interprétation — concession effectuée par le franchiseur ou par son intermédiaire
6(1) Résolution
(2) Résolution pour cause de non-communication
(3) Avis de résolution
(4) Date de prise d'effet de la résolution
(5) Obligations du franchiseur lors de la résolution
DROITS D'ACTION ET MOYENS DE DÉFENSE
7(1)
(2) Présomption — présentation inexacte des faits
(3) Présomption — document d'information
(4) Défense — connaissance du franchisé
(5) Défense — absence de connaissance
RESPONSABILITÉ CONJOINTE ET INDIVIDUELLE
8(1) Manquement à l'obligation d'agir équitablement
(2) Manquement concernant le droit d'association
(3) Manquement concernant la présentation des faits ou la communication
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
9 Maintien des autres droits
10(1) Nullité des tentatives de restriction de la compétence
(2) Exception
11 Nullité de la renonciation aux droits
12 Fardeau de la preuve
13 Couronne liée
RÈGLEMENTS
14(1) Règlements
(2) Portée
(3) Consultation publique
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
15 Codification permanente
16 Entrée en vigueur