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Quatrième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 12

LOI SUR LE FONDS DU PATRIMOINE MONDIAL PIMACHIOWIN AKI



Article
Table des matières            
1 Définitions
2 Fonds
3(1) Objet du Fonds
(2) Affectation à des projets communautaires
4(1) Accords d'administration du Fonds
(2) Contenu des accords
5 Accords conclus avec une autre entité
6 Administration régie par les accords
7 Codification permanente
8 Entrée en vigueur