A A A

Quatrième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 11

LOI DE 2010 PORTANT AFFECTATION ANTICIPÉE DE CRÉDITS



Article
Table des matières            
1 Définitions
2(1) Dépenses de fonctionnement
(2) Investissements en immobilisations
(3) Dépense effectuée par le ministère responsable
3 Plafond des dépenses liées à un inventaire
4 Plafond des paiements liés à certaines dettes à long terme
5 Restriction relative aux engagements futurs
6 Entrée en vigueur