Troisième session, trente-neuvième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 226
LOI SUR LA JOURNÉE DE SENSIBILISATION AU DEUIL PÉRINATAL
Article |
Table des matières |
1 | Journée de sensibilisation au deuil périnatal |
2 | Codification permanente |
3 | Entrée en vigueur |