Troisième session, trente-neuvième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 221
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'EXAMEN PUBLIC DES ACTIVITÉS DES CORPORATIONS DE LA COURONNE ET L'OBLIGATION REDDITIONNELLE DE CELLES-CI
| Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. C336 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci.
L'alinéa 16(1)a) est modifié par adjonction, après « corporation », de « , ces intérêts devant avoir priorité sur les directives politiques du gouvernement qui vont clairement à leur encontre ».
Il est ajouté, après le paragraphe 16(1), ce qui suit :
Responsabilité des administrateurs
Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou aux dispositions de toute autre loi, les administrateurs d'une corporation qui omettent d'observer l'alinéa (1)a) en votant en faveur d'une décision du conseil d'administration qui n'est clairement pas dans les intérêts de la corporation pour le motif qu'elle est fondée sur des directives politiques du gouvernement sont personnellement responsables envers la corporation des frais supplémentaires, des profits perdus ou des pertes découlant de cette omission.
Responsabilité conjointe et solidaire
Les administrateurs qui omettent d'observer l'alinéa (1)a) sont conjointement et individuellement responsables envers la corporation.
Le paragraphe 22(2) est modifié par substitution, à « Les », de « Sous réserve du paragraphe 16(1.1), les ».
Modification du c. C40 de la C.P.L.M.
L'article 25 de la Loi sur la Société du Centre du centenaire du Manitoba est modifié par substitution, à « Les », de « Sous réserve du paragraphe 16(1.1) de la Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci, les ».
Modification du c. H190 de la C.P.L.M.
L'article 13 de la Loi sur l'Hydro-Manitoba est modifié par substitution, à « Le », de « Sous réserve du paragraphe 16(1.1) de la Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci, le ».
Modification du c. P215 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 19(2) de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba est modifié par substitution, à « Nul », de « Sous réserve du paragraphe 16(1.1) de la Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci, nul ».
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.