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Troisième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 7

LOI SUR LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS ET MODIFICATIONS CONNEXES



Article
Table des matières            
PARTIE 1
DÉFINITIONS
1(1) Définitions
(2) Mentions
PARTIE 2
RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DE LA
SALUBRITÉ DES ALIMENTS
2 Responsabilité à l'égard de la salubrité des aliments
3 Interdiction de vendre des aliments contaminés
PARTIE 3
LICENCES
4(1) Désignation de lieux pour services alimentaires
(2) Licence obligatoire
5(1) Licences — lieux pour services alimentaires désignés
(2) Droits
(3) Observation de la présente loi
(4) Conditions
(5) Incessibilité
(6) Registre des lieux pour services alimentaires visés par une licence
6 Observation des conditions de la licence
7 Suspension d'urgence
8(1) Définition — décision défavorable
(2) Réponse écrite
(3) Mesures prises par le directeur
PARTIE 4
INSPECTIONS CONCERNANT LA SALUBRITÉ
DES ALIMENTS, ORDRES ET ARRÊTÉS
INSPECTIONS
9(1) Nomination d'inspecteurs
(2) Désignation
10(1) Pouvoirs généraux d'inspection
(2) Enlèvement des documents pour reproduction
(3) Mandat — visite d'une habitation privée
(4) Requête sans préavis
(5) Force nécessaire
(6) Assistance
(7) Carte d'identité
MANDAT DE PERQUISITION
11(1) Mandat de perquisition
(2) Requête sans préavis
(3) Perquisition et saisie en situation d'urgence
(4) Saisie sans mandat
12(1) Saisie et détention des aliments et des autres choses
(2) Absence de risque relatif à la salubrité des aliments
(3) Choses non réclamées
(4) Existence d'un risque
(5) Restriction
ORDRES
13(1) Ordre de l'inspecteur
(2) Destinataire de l'ordre
(3) Ordre donné verbalement
(4) Motifs
(5) Contenu de l'ordre
(6) Mesures déterminées
(7) Exception — rappel
(8) Conditions
(9) Remise d'une copie de l'ordre
(10) Observation
14(1) Prise des mesures nécessaires par le directeur
(2) Recouvrement des frais
RÉVISION DE L'ORDRE DE L'INSPECTEUR
15(1) Droit de demander une révision de l'ordre
(2) Réponse écrite
(3) Délai
(4) Suspension de l'ordre
(5) Mesures prises par le directeur
(6) Motifs écrits
ARRÊTÉ DE RAPPEL
16(1) Arrêté de rappel
(2) Infraction
ARRÊTÉ ÉTABLISSANT UNE ZONE DE CONTRÔLE
17(1) Arrêté établissant une zone de contrôle
(2) Contenu de l'arrêté
(3) Infraction
PARTIE 5
DISPOSITIONS RELATIVES AUX
RENSEIGNEMENTS
OBLIGATION DE DÉNONCER LES RISQUES RELATIFS À LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS
18 Obligation de dénoncer les risques relatifs à la salubrité des aliments
19(1) Dénonciation volontaire
(2) Représailles interdites
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
20(1) Obtention de renseignements
(2) Obligation de fournir les renseignements
(3) Définition
PARTIE 6
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
21(1) Sanctions administratives
(2) Maximum
(3) Contenu du procès-verbal
(4) Signification du procès-verbal
22(1) Appel au directeur
(2) Avis d'audience
(3) Décision du directeur
(4) Signification de la décision
23(1) Appel au tribunal
(2) Statut du directeur
(3) Décision du tribunal
24(1) Paiement
(2) Créance du gouvernement
(3) Enregistrement d'un certificat
(4) Absence d'infraction
25 Communication au public des sanctions administratives
INFRACTIONS
26(1) Infractions
(2) Renseignements faux ou trompeurs
(3) Entrave
(4) Dirigeants et administrateurs de personnes morales
27(1) Peines — particuliers
(2) Peines — personnes morales
PREUVE
28(1) Preuve
(2) Admissibilité du certificat de l'analyste en preuve
(3) Signification du certificat
ORDONNANCE DU TRIBUNAL
29 Ordonnance du tribunal
PARTIE 7
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ACCORDS
30(1) Accords
(2) Conditions
RECOUVREMENT DES FRAIS
31(1) Recouvrement des frais
(2) Frais ou sommes impayés
DÉLÉGATION
32(1) Délégation par le ministre
(2) Délégation par le directeur
IMMUNITÉ
33 Immunité
RÈGLEMENTS
34(1) Règlements
(2) Établissement de catégories
(3) Adoption par renvoi — codes, règles ou normes
MODIFICATION DE LA LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION ET DES INITIATIVES RURALES
35 Modification du c. A40 de la C.P.L.M.
4.1(1) Renseignements — planification d'urgence
(2) Collecte des renseignements au nom du ministre
(3) Obligation de fournir les renseignements
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ABROGATIONS
36 Modification du c. L170 de la C.P.L.M.
37(1) Modification du c. L175 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
38 Abrogation
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
39 Codification permanente
40 Entrée en vigueur