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Troisième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 6

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DES TERRES TRADITIONNELLES SITUÉES DU CÔTÉ EST ET LES ZONES PROTÉGÉES SPÉCIALES



Article
Table des matières            
PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
2 Objet
PARTIE 2
PLANIFICATION DES RESSOURCES ET
DE L'UTILISATION DES TERRES
DÉSIGNATION DE ZONES DE PLANIFICATION DE L'UTILISATION
3(1) Demande de désignation d'une zone de planification
(2) Forme de la demande
4(1) Désignation de zones de planification
(2) Contenu du règlement
(3) Terres situées dans les zones de planification
RESTRICTIONS ET INTERDICTIONS PROVISOIRES
5(1) Règlements provisoires
(2) Période de validité des règlements
(3) Décisions conformes au règlement
AVIS PUBLIC ET COMMENTAIRES
6(1) Avis public
(2) Observations
(3) Obligation de chercher à obtenir des commentaires
ACCORDS
7(1) Accords
(2) Conseil de planification
ÉLABORATION D'UN PLAN DE GESTION
8(1) Accord en vue de l'élaboration d'un plan de gestion
(2) Directives du ministre
(3) Éléments à prendre en considération
(4) Application des connaissances traditionnelles
APPROBATION DU PLAN DE GESTION
9(1) Remise du projet de plan au ministre
(2) Avis public
(3) Observations
(4) Modifications exigées par le ministre
10(1) Exigences
(2) Approbation du plan de gestion
11(1) Prise en compte du plan
(2) Effet de l'approbation
12(1) Règlements visant la mise en œuvre du plan
(2) Décisions conformes au règlement
(3) Avis public
(4) Observations
(5) Obligation de chercher à obtenir des commentaires
MODIFICATION DU PLAN DE GESTION
13(1) Proposition visant la modification du plan
(2) Obligation de chercher à obtenir les commentaires du public
(3) Avis public
(4) Observations
14(1) Exigences en matière d'approbation
(2) Approbation non nécessaire
(3) Modification du règlement
CONSEILS DE GESTION DES RESSOURCES
15(1) Accords concernant les conseils de gestion des ressources
(2) Autres parties à un accord
(3) Avis du conseil de gestion des ressources
(4) Pouvoir d'agir à titre de conseil de planification
PARTIE 3
ZONES PROTÉGÉES SPÉCIALES
16(1) Désignation de zones protégées spéciales
(2) Règlements — zone protégée spéciale
(3) Conformité avec le plan de gestion
(4) Durée de la désignation
17(1) Avis public
(2) Observations
(3) Obligation de chercher à obtenir des commentaires
(4) Exigences applicables à la modification d'un règlement
PARTIE 4
DISPOSITIONS DIVERSES
18 Registre public
19(1) Infractions créées par règlement
(2) Peines
20 Couronne liée
21 Application des règlements
22 Maintien des droits existants
23(1) Mise à la disposition du public
(2) Modification des plans par le ministre
24 Règlements
25(1) Application des règlements
(2) Utilisation de cartes
26 Codification permanente
27 Entrée en vigueur