A A A

Deuxième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 242

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES (ÉCARTS DÉMOGRAPHIQUES POUR LES CIRCONSCRIPTIONS RURALES DU SUD)


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. E40 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les circonscriptions électorales.

2           L'alinéa 11(3)a) est remplacé par ce qui suit :

a) l'écart ne peut être supérieur de plus de 10 % ni inférieur de plus de 10 % au quotient obtenu en vertu de l'article 9, lorsque la circonscription électorale est entièrement située au sud du 53e parallèle et possède une superficie inférieure à 5 000 km2;

a.1) l'écart ne peut être supérieur de plus de 15 % ni inférieur de plus de 15 % au quotient obtenu en vertu de l'article 9, lorsque la circonscription électorale est entièrement située au sud du 53e parallèle et possède une superficie de 5 000 km2 ou plus;

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie la Loi sur les circonscriptions électorales de manière à permettre un écart démographique supérieur de 15 % ou inférieur de 15 % au quotient démographique prescrit par la Loi dans le cas des grandes circonscriptions électorales rurales situées au sud du 53e parallèle.