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Deuxième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 237

LOI SUR LES CIMETIÈRES ET LES CRÉMATORIUMS POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE



Article
Table des matières            
1(1) Définitions
(2) Mentions
FORMULAIRES DE DISPOSITION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE
2(1) Documents à remettre
(2) Contenu du document d'information
3(1) Remise du formulaire de disposition rempli
(2) Non-autorisation d'euthanasie
(3) Formulaire rempli par le vétérinaire
(4) Incapacité du propriétaire de l'animal
4 Exceptions à l'obligation de remise des documents
DISPOSITION EN CONFORMITÉ AVEC LE FORMULAIRE
5 Disposition des restes de l'animal de compagnie
6 Inhumation ou incinération individuelles
7 Inhumation ou incinération communes
8 Profondeur de la fosse
AUTRES OBLIGATIONS DES CIMETIÈRES ET DES CRÉMATORIUMS POUR
9 Registre des inhumations individuelles
10(1) Solvabilité
(2) Précisions réglementaires
11 Heures d'ouverture
FRAIS D'ENTRETIEN ET CONTRATS D'ENTRETIEN DU CIMETIÈRE
12 Fonds de dotation
13 Loi applicable
14(1) Contrat d'entretien
(2) Paiement anticipé des frais annuels d'entretien
15 Registres
EMPLACEMENT DES CIMETIÈRES POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE
16(1) Superficie minimale du terrain
(2) Exemption ministérielle
(3) Droit municipal
EMPLACEMENT DES CRÉMATORIUMS POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE
17(1) Autorisation de construction d'un crématorium
(2) Zone tampon
AVIS AU BUREAU DES TITRES FONCIERS
18 Avis de création d'un cimetière pour animaux de compagnie
INFRACTIONS
19(1) Infraction
(2) Prescription
(3) Administrateurs et dirigeants
RÈGLEMENTS
20(1) Règlements
(2) Adoption par renvoi — codes ou normes
(3) Application à une région ou à un groupe de personnes, de cimetières ou de crématoriums
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
21 Codification permanente
22 Entrée en vigueur