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Deuxième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 236

LOI SUR LE COMITÉ D'EXAMEN DES DÉCÈS LIÉS À LA VIOLENCE FAMILIALE



Article
Table des matières            
DÉFINITIONS ET OBJET
1 Définitions
2 Objet de la présente loi
COMITÉ D'EXAMEN DES DÉCÈS LIÉS À LA VIOLENCE FAMILIALE
3 Création du comité d'examen des décès liés à la violence familiale
4 Mandat du comité
5(1) Nomination des membres
(2) Critères de nomination
(3) Durée
(4) Maintien en poste
(5) Président et vice-président
RENVOIS AU COMITÉ D'EXAMEN
6(1) Renvois par le ministre
(2) Regroupement dans un seul rapport
EXAMEN ET RECOMMANDATIONS
7(1) Examen et recommandations
(2) Procédures à huis clos
8 Règles de procédures
9(1) Pouvoir d'obtenir des renseignements
(2) Dossiers des organismes publics
(3) Restriction
10 Inadmissibilité en preuve
RAPPORTS
11 Rapport au ministre
12 Rapport spécial
13 Dépôt à l'Assemblée
14(1) Publication des rapports
(2) Protection de l'identité des particuliers
RÈGLEMENTS
15 Règlements
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
16 Codification permanente
17 Entrée en vigueur