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Deuxième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 233

LOI SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PRINCIPE DE JORDAN



Article
Table des matières            
1 Définitions
2(1) Droit de l'enfant aux meilleurs services possibles en temps utile
(2) Règle d'interprétation
(3) Temps utile
3(1) Droit des parents et des tuteurs d'être informés
(2) Droit de certaines autres personnes d'être informées
4 Incompatibilité des conflits de compétence avec la prestation des meilleurs soins possibles
5(1) Mesures correctives
(2) Intervention provinciale
6 Recours
7 Codification permanente
8 Entrée en vigueur