Deuxième session, trente-neuvième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 231
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES MUNICIPALITÉS
| Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. M225 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les municipalités.
Le paragraphe 254(1) est modifié par substitution, à « La municipalité », de « Sous réserve du paragraphe (1.1), la municipalité ».
Il est ajouté, après le paragraphe 254(1), ce qui suit :
Expropriation à des fins de développement économique
La municipalité ne peut, par expropriation, acquérir des biens-fonds et des améliorations à des fins de développement économique, notamment en vue d'exploiter une entreprise commerciale ou industrielle.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
|
Note explicative Le présent projet de loi modifie la Loi sur les municipalités afin d'empêcher les municipalités d'acquérir par expropriation des biens-fonds à des fins de développement économique. |