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Deuxième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 228

LOI SUR L'OBLIGATION DE FAIRE RAPPORT DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE



Article
Table des matières            
1 Définitions
2(1) Rapports trimestriels
(2) Délai de publication
3(1) Rapport annuel des émissions de gaz à effet de serre au Manitoba
(2) Délai de publication des rapports annuels
4 Mode de publication
5(1) Rapports périodiques supplémentaires
(2) Mode de publication
6 Règlements
7 Couronne
8 Codification permanente
9 Entrée en vigueur