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Deuxième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 227

LOI SUR LA DÉCLARATION OBLIGATOIRE DE L'ENSEMBLE DES TROUBLES CAUSÉS PAR L'ALCOOLISATION FŒTALE



Article
Table des matières            
1 Définitions
2 Déclaration obligatoire du diagnostic au parent ou au tuteur
3(1) Déclaration obligatoire du diagnostic au médecin hygiéniste en chef
(2) Déclaration obligatoire des renseignements
4 Confidentialité du rapport
5(1) Contenu du rapport annuel
(2) Protection de l'identité des enfants
6(1) Rapport annuel remis au ministre
(2) Dépôt du rapport annuel
(3) Distribution du rapport annuel
7 Lignes directrices
8 Règlements
9(1) Modifications prenant effet lors du remplacement de la Loi sur la santé publique
(2)
10 Codification permanente
11(1) Entrée en vigueur
(2) Entrée en vigueur de l'article 9