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Deuxième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 224

LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (SIÈGES D'APPOINT)


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. H60 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie le Code de la route.

2(1)        Il est ajouté, après le paragraphe 186(9), ce qui suit :

Sièges d'appoint pour enfants

186(9.1)    Nul ne peut conduire ou permettre que soit conduit sur route un véhicule automobile à moins que chaque passager du véhicule qui n'a pas encore atteint l'âge de huit ans ne soit retenu convenablement dans un siège d'appoint d'un genre prévu par les règlements. Toutefois, l'usage d'un tel siège n'est pas requis dans le cas d'un enfant dont la taille est d'au moins 145 cm ou dont le poids est d'au moins 36 kg.

2(2)        L'alinéa 186(14)a) est modifié par adjonction, après « dispositifs de sécurité », de « et aux sièges d'appoint ».

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi exige qu'un enfant qui prend place dans un véhicule automobile et qui n'a pas encore atteint l'âge de huit ans soit retenu dans un siège d'appoint qui répond aux exigences prévues par les règlements. Toutefois, l'usage d'un tel siège n'est pas requis dans le cas d'un enfant dont la taille est d'au moins 145 cm ou dont le poids est d'au moins 36 kg.