Deuxième session, trente-neuvième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 223
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES NON-FUMEURS (PROTECTION DES ENFANTS CONTRE L'EXPOSITION À LA FUMÉE SECONDAIRE DANS LES VÉHICULES AUTOMOBILES)
| Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. N92 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs.
Le paragraphe 2(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :
f) dans un véhicule automobile lorsqu'une personne âgée de moins de 12 ans s'y trouve.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
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Note explicative Le présent projet de loi interdit de fumer dans les véhicules automobiles lorsque des enfants s'y trouvent. |