A A A

Deuxième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 221

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS (ÉTABLISSEMENT DES VENDEURS D'ALCOOLS)


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. L160 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur la réglementation des alcools.

2            Il est ajouté, après le paragraphe 17(1), ce qui suit :

Exclusion des magasins de la Société situés dans d'autres municipalités

17(1.1)     Lorsqu'elle examine si une partie d'une zone rurale se trouve à une distance telle d'un magasin d'alcools que, à son avis, il est souhaitable, pour l'utilité de la population locale, d'y établir un magasin d'alcools, la Société exclut, malgré tout accord à l'effet contraire, les magasins d'alcools qu'elle exploite et qui sont situés dans une autre municipalité que celle dans laquelle le vendeur d'alcools serait établi.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie la Loi sur la réglementation des alcools afin que la Société des alcools exclue les magasins qu'elle exploite dans les municipalités avoisinantes lorsqu'elle détermine si un éventuel vendeur d'alcools privé se trouve à une distance suffisante des autres magasins d'alcools pour justifier son établissement.