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Deuxième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 218

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA COMMISSION DES FINANCES DES ÉCOLES PUBLIQUES


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P260 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur la Commission des finances des écoles publiques.

2           Il est ajouté, après le paragraphe 8(2), ce qui suit :

Utilisation efficace des bâtiments et des biens-fonds scolaires

8(3)        L'attribution de ressources visant l'utilisation efficace des bâtiments et des biens-fonds scolaires au sein d'une ou de plusieurs divisions scolaires doit être raisonnable, compte tenu de tous les facteurs à considérer et ne pas entraîner de lourdes contraintes au chapitre du transport pour les élèves et les divisions scolaires n'ayant pas d'écoles dans leur collectivité.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

En vertu de la Loi sur la Commission des finances des écoles publiques, la Commission doit tenir compte de plusieurs facteurs lorsqu'elle attribue des ressources à des divisions scolaires dans le cadre du programme d'aide en capital.

Le projet de loi modifie la Loi de façon à ce qu'au moment de l'attribution de ressources visant l'utilisation efficace des bâtiments et des biens-fonds scolaires au sein d'une ou de plusieurs divisions scolaires :

  • on tienne compte de tous les facteurs pertinents, y compris le rôle des écoles au sein de la collectivité;
  • on n'agisse pas de manière à imposer de lourdes contraintes au chapitre du transport aux collectivités n'ayant pas leurs propres écoles.