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Deuxième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 215

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (MISE EN VALEUR D'UN BIEN RÉEL)


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P250 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les écoles publiques.

2           Il est ajouté, après l'article 67, ce qui suit :

Mise en valeur d'un bien réel

67.1        La présente loi n'a pas pour effet d'autoriser une commission scolaire à entreprendre la mise en valeur d'un bien réel à des fins non éducatives, notamment à des fins résidentielles ou commerciales, y compris le lotissement d'un bien-fonds ou son raccordement aux services publics.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie la Loi sur les écoles publiques pour prévoir expressément qu'une commission scolaire n'est pas autorisée à entreprendre la mise en valeur d'un bien réel à des fins résidentielles ou commerciales.