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Deuxième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 214

(INFORMATION IN EMPLOYEE'S LANGUAGE)


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. L10 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les relations du travail.

2(1)        Le paragraphe 45(3.1) est modifié par substitution, à « fournit à ce dernier, au moment de la sollicitation, », de « lui fournit au moment de la sollicitation, dans une langue qu'il comprend, ».

2(2)        Le paragraphe 45(3.2) est modifié par substitution, à « et qu'il comprend », de « dans une langue qu'il comprend et qu'il saisit ».

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie la Loi sur les relations du travail afin d'obliger les syndicats à fournir, dans une langue que comprennent les employés dont ils sollicitent l'adhésion, les renseignements relatifs aux frais d'adhésion et aux cotisations.