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Deuxième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 200

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA RÉDUCTION DU VOLUME ET DE LA PRODUCTION DES DÉCHETS


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

Attendu :

que les sacs d'emballage en plastique constituent une composante visible des ordures dans la province;

que ces sacs nuisent à l'environnement et qu'ils ont des conséquences négatives sur l'habitat des animaux sauvages;

que le ramassage de ces sacs entraîne des coûts importants chaque année;

que les entreprises pourraient réduire le prix de leurs produits si elles n'avaient pas à acheter de sacs d'emballage en plastique;

que l'utilisation de sacs d'emballage à usages multiples réduit la production d'ordures et sensibilise les citoyens à l'effet positif du recyclage sur l'environnement,

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. W40 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets.

2           Il est ajouté, après l'article 18.1, ce qui suit :

Sacs d'emballage en plastique interdits

18.2(1)     À compter du 1er janvier 2009, aucun détaillant ne peut vendre ni donner de sacs d'emballage en plastique.

Définition de « sac d'emballage en plastique »

18.2(2)     Pour l'application du paragraphe (1), « sac d'emballage en plastique » s'entend de tout sac de plastique non recyclable et non biodégradable qui est fait de produits pétroliers et qu'un détaillant fournit ou offre à ses clients à un point de vente.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi interdit aux détaillants d'offrir des sacs d'emballage en plastique à leurs clients.