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Deuxième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 46

LOI SUR LE FINANCEMENT FISCAL DE LA REVITALISATION URBAINE



Article
Table des matières            
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
2
3 Application de certaines autres lois
PROPRIÉTÉS VISÉES PAR UN PROJET DE REVITALISATION
4(1) Désignation
(2) Désignation de biens se trouvant à proximité immédiate
5(1) Durée
(2) Renouvellement
(3) Annulation
6 Obligation d'informer la municipalité et la commission scolaire
ÉVALUATION
7 Modification du rôle d'évaluation
8(1) Détermination de la valeur fiscale antérieure
(2) Modification de la valeur fiscale antérieure
(3) Modification à l'occasion d'une évaluation générale
9(1) Détermination de la valeur fiscale additionnelle
(2) Valeur fiscale additionnelle des propriétés se trouvant à proximité immédiate
10 Exemption de la taxation scolaire
TAXE DE REVITALISATION URBAINE
11(1) Taxe de revitalisation urbaine
(2) Taxe tenant lieu de taxes scolaires
(3) Taux de taxation
(4) Perception et rang
12(1) Personne tenue au paiement de la taxe
(2) Responsabilité conjointe
13 Obligation de remise à la province
14 Calcul des taxes scolaires
FONDS DE REVITALISATION URBAINE
15(1) Constitution du Fonds
(2) Objet
(3) Direction et surveillance du Fonds
(4) Sommes portées au crédit du Fonds
(5) Placement du surplus
(6) Prélèvements sur le Fonds
RÈGLEMENTS
16(1) Règlements
(2) Effet rétroactif
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONDITIONNELLES
17 Modification du c. M225 de la C.P.L.M.
(4.1) Valeur fiscale des propriétés visées par un projet de revitalisation
18(1) Modifications du c. M226 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(6.1) Propriétés visées par un projet de revitalisation
(4)
(3) Propriétés visées par un projet de revitalisation
(5)
(8) Révision de la valeur déterminée des propriétés visées par un projet de revitalisation
(6)
(3) Révision de la valeur déterminée des propriétés visées par un projet de revitalisation
19 Modification du c. 39 des L.M. 2002
(2) Valeur fiscale des propriétés visées par un projet de revitalisation
20 Modification conditionnelle
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
21 Codification permanente
22(1) Entrée en vigueur
(2) Entrée en vigueur de l'article 20