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Deuxième session, trente-neuvième législature

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Projet de loi 37

LOI SUR L'INSCRIPTION DES LOBBYISTES ET MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE, LA LOI SUR LE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES, LA LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE ET LA LOI SUR LA COMMISSION DE RÉGIE DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE



Article
Table des matières            
1 Loi sur l'inscription des lobbyistes
2 Loi modifiant la Loi électorale
3 Loi modifiant la Loi sur le financement des campagnes électorales
4 Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative
5 Loi modifiant la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative
6(1) Entrée en vigueur
(2) Entrée en vigueur des annexes
ANNEXE A
LOI SUR L'INSCRIPTION DES LOBBYISTES
TABLE DES MATIÈRES
LOI SUR L'INSCRIPTION DES LOBBYISTES
DÉFINITIONS
1(1) Définitions
(2) Partie importante des activités d'un particulier consacrée au lobbyisme
(3) Cadres et administrateurs
OBJET
2 Objet de la présente loi
RESTRICTIONS À L'APPLICATION DE LA PRÉSENTE LOI
3(1) Restrictions
(2) Non-application de la présente loi à certaines observations
(3) Sécurité personnelle
DÉPÔT DES DÉCLARATIONS
4(1) Lobbyistes-conseils
(2) Déclaration unique
(3) Disposition transitoire
5(1) Lobbyistes salariés
(2) Disposition transitoire
CONTENU DE LA DÉCLARATION
6(1) Contenu de la déclaration
(2) Renseignements additionnels
(3) Fin de l'engagement
(4) Fin des activités du lobbyiste salarié
(5) Présentation matérielle de la déclaration
(6) Définition
ATTESTATION
7 Attestation de l'exactitude des déclarations
DOCUMENTS ET PREUVE
8(1) Dépôt de documents sous forme électronique ou autre
(2) Date de réception
9 Preuve
INTERDICTION RELATIVE À CERTAINS CONTRATS
10(1) Interdiction d'agir à titre de lobbyiste
(2) Interdiction de conclure un contrat de fourniture de conseils rémunérés
(3) Définition
REGISTRE
11 Registraire
12(1) Registre
(2) Forme du registre
(3) Accès au registre
(4) Internet
13 Vérification des renseignements
14(1) Refus d'accepter une déclaration ou un autre document
(2) Prolongation des délais
(3) Présomption
15(1) Suppression d'une déclaration
(2) Conséquence de la suppression
16 Délégation
17 Avis et bulletins d'interprétation
INFRACTIONS
18(1) Infraction et peine
(2) Renseignements faux ou trompeurs
(3) Connaissance véritable
(4) Amende
(5) Prescription
RÈGLEMENTS
19 Règlements
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
20 Codification permanente
21 Entrée en vigueur
ANNEXE B
LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE
ANNEXE C
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES
ANNEXE D
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
ANNEXE E
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA COMMISSION DE RÉGIE DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE