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Deuxième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 23

LOI SUR LA MISE EN ŒUVRE DES ACCORDS INTERNATIONAUX DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL



Article
Table des matières            
PARTIE 1
APPROBATION DES ACCORDS
INTERNATIONAUX DE COOPÉRATION
DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL
1 Objet
2 Approbation des accords
3 Règlements
4 Consentement obligatoire — droit de poursuite
PARTIE 2
EXÉCUTION DES DÉCISIONS
D'UN GROUPE SPÉCIAL
5 Définitions
6 Ordonnances de la Cour du Banc de la Reine
7(1) Procédures d'exécution
(2) Exécution des procédures contre la Couronne
(3) Exécution — ministres et représentants
(4) Audience — procédure sommaire
(5) Renvoi de questions au groupe spécial
(6) Intervention
8(1) Décisions et ordonnances
(2) Restrictions
9(1) Dénonciation ou retrait de l'Accord canado-chilien sur le travail
(2) Effet du décret
PARTIE 3
CODIFICATION PERMANENTE
ET ENTRÉE EN VIGUEUR
10 Codification permanente
11(1) Entrée en vigueur
(2) Entrée en vigueur de la partie 2