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Deuxième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 21

LOI SUR LE CONSEIL CONSULTATIF DU DÉVELOPPEMENT DE LA MAIN-D'ŒUVRE



Article
Table des matières            
1 Définitions
2 Objet
3 Constitution du Conseil consultatif
4 Rôle du Conseil consultatif
5(1) Composition du Conseil consultatif
(2) Représentation équilibrée
(3) Mandat
(4) Maintien en poste
6 Président et vice-président
7(1) Rémunération et indemnités
(2) Soutien ministériel
8 Mode de fonctionnement
9 Désignation de conseils sectoriels
10 Codification permanente
11 Entrée en vigueur