Deuxième session, trente-neuvième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 20
LOI SUR LA DÉCLARATION OBLIGATOIRE DES BLESSURES PAR BALLE ET PAR ARME BLANCHE
Article |
Table des matières |
1 | Définitions |
2(1) | Communication obligatoire |
(2) | Exigences en matière de communication |
3 | Incidence sur les autres obligations |
4 | Immunité |
5 | Règlements |
6 | Codification permanente |
7 | Entrée en vigueur |