A A A

Cinquième session, trente-huitième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 29

LOI SUR L'ATTRIBUTION DE GRADES


Article Table des matières
1 Définitions
2(1) Restriction — attribution de grades
(2) Exemption
3(1) Utilisation du terme « université »
(2) Délégation
(3) Application
4(1) Infraction et peine
(2) Infraction continue
(3) Prescription
5(1) Ordonnance judiciaire — défaut de se conformer à la présente loi
(2) Modalités
6(1) Règlements
(2) Délai
7 Modification du c. U60 de la C.P.L.M.
63(1) Utilisation des armoiries ou de l'emblème de l'Université
8 Codification permanente
9(1) Entrée en vigueur
(2) Entrée en vigueur des articles 2 et 6