Quatrième session, trente-huitième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 214
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ENVIRONNEMENT (MÉTHAMPHÉTAMINE)
| Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. E125 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur l'environnement.
Il est ajouté, après l'article 30, ce qui suit :
Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
« méthamphétamine » N,a-diméthylbenzèneéthanamine. ("methamphetamine")
« production » Obtention de méthamphétamine au moyen de tout procédé ou méthode, y compris la fabrication, la synthèse ou la modification d'une autre manière des propriétés physiques ou chimiques d'une substance. ("producing")
Il est interdit de libérer ou de permettre que soit libéré dans l'environnement un polluant au moment de la production ou des tentatives de production de méthamphétamine.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
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Note explicative Le présent projet de loi interdit la libération d'un polluant dans l'environnement au moment de la production de méthamphétamine. |