Quatrième session, trente-huitième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 22
ANNEXE F
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS AU SEIN DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE ET DU CONSEIL EXÉCUTIF
| Note explicative |
Modification du c. L112 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif.
Il est ajouté, après l'alinéa 12g), ce qui suit :
g.1) le montant du traitement et de toute autre rémunération qu'il a reçu d'un parti politique, à l'exception des sommes reçues à titre de remboursement à l'égard des dépenses qu'il a engagées;
Le présent projet de loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
Le député à l'Assemblée qui reçoit d'un parti politique un traitement ou une autre rémunération au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi transmet un état de divulgation supplémentaire conformément au paragraphe 11(3) de la Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif dans les 30 jours suivant cette entrée en vigueur.