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Quatrième session, trente-huitième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 19

LOI SUR LE CONSEIL DU DÉVELOPPEMENT AGROALIMENTAIRE ET RURAL


Article Table des matières
1 Définitions
2 Constitution du Conseil
3 Attributions du Conseil
4(1) Membres du Conseil
(2) Coprésidents
(3) Mode de fonctionnement
5 Réunions du Conseil
6 Rémunération des membres
7(1) Rapport annuel
(2) Insertion d'un résumé dans le rapport annuel du ministère
8 Abrogation
9 Codification permanente
10 Entrée en vigueur